Elections du Conseil national du 19.10.2003

Bases juridiques Vaud

Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP )

	Acte de base du 16.05.1989; approuvé le 07.12.1989 (Réserves à l'égard des art. 1 III, 4 II, 126 I)
	Dernière modification du 03.07.2001; approuvée le 02.05.2002 (Réserves à l'égard des art. 26 al. 2 et 39 al. 2 LEDP (corrigés par l'art. 58 RLEDP), art. 28 al. 2 let. c et 41 al. 2 let. c LEDP (corrigés par l'art. 47 RLEDP) et art. 37 al. 2 LEDP (corrigé par l'art. 19 RLEDP))

Règlement d'application de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP )

Acte de base du 25.03.2002; approuvé le 02.05.2002 (L' art. 58 RLEDP (corrigeant les art. 26 al. 2 et 39 al. 2 LEDP), l'art. 47 RLEDP (corrigeant les art. 28 al. 2 let. c et 41 al. 2 let. c LEDP) et l'art. 19 RLEDP (corrigeant l'art. 37 al. 2 LEDP) ne peuvent pas être modifiés sans ces articles de la LEDP)

Vote anticipé

Vote anticipé (au greffe municipal) pendant au moins 2 des 4 jours précédant le jour du scrutin (LEDP 17c I) soit au local de vote, soit par dépôt de l'enveloppe de transmission auprès de l'administration communale pendant les heures d'ouverture officielle ou dans sa boîte aux lettres. Les communes font relever leur boîte aux lettres le matin du jour du scrutin à 12 heures (L 17c II).
Vote des malades, des infirmes et des citoyens âgés: Possible à domicile s’ils se trouvent dans la commune politique (L 17d I); demande au bureau jusqu’à l'avant-veille du jour du scrutin (L 17d II).

Vote par correspondance

Vote par correspondance peut être exercé dès réception du matériel et doit parvenir au greffe municipal au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin (LEDP 17b II).

Vote par procuration

Le vote par procuration est interdit (LEDP 17 IV).